TVA
14/7/13
POUR INFORMATION, voici la réponse adressée à notre confrère Jean-Louis Herrmann par son assurance professionnelle concernant l'application de la TVA à compter du 1er janvier 2014
"Monsieur,
Je fais suite votre correspondance en date du 9 juillet par laquelle vous nous interrogez sur la soumission la TVA de votre activité d’expertises médicales.
Concernant les expertises prendre en considération, d’après l’Administration fiscale (BOI-TVA-CHAMP-30- 10-20-10 n 80, 23 mai 2013), compter du 1er janvier 2014, toutes les expertises médicales devront être soumises TVA, qu’elles soient réalisées dans le cadre d’une instance ou dans celui d’une assurance-vie.
" Toutefois, pour les expertises dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2014, les experts peuvent se prévaloir de la tolérance décrite dans le rescrit du 15 mars 2011 n 2011/4 TCA (TVA-II- 3518) ." " La tolérance pourra cependant encore être invoquée pour les expertises réalisées jusqu’au 31 décembre 2013 par un médecin. Toutes les expertises médicales réalisées compter du 1er janvier 2014 seront en revanche obligatoirement soumises la TVA ."
Ainsi, lorsque vous ne soumettrez pas TVA des honoraires concernant des expertises dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2014, il conviendra de justifier auprés de l’Administration la date de réalisation de l’expertise et invoquer la tolérance antérieure qui s’appliquait aux expertises médicales.
Je vous engage cependant la plus grande prudence, dans la mesure où il ne s’agit que d’une tolérance. En outre, cette tolérance était principalement applicable aux médecins pouvant justifier que les expertises médicales étaient effectuées dans le prolongement de leur activité exonérée de soins la personne.
Les médecins réalisant titre exclusif des expertises devaient déjà soumettre leur activité la TVA. Dans la mesure où vous nous indiquez faire presque uniquement des expertises médicales, l’Administration fiscale pourra être encline refuser de vous appliquer la tolérance précédemment admise.
Il est donc certainement préférable, dans la mesure du possible, de procéder au recouvrement des honoraires vous restant dus avant le 1er janvier 2014 afin d’éviter toute confusion."
"Monsieur,
Je fais suite votre correspondance en date du 9 juillet par laquelle vous nous interrogez sur la soumission la TVA de votre activité d’expertises médicales.
Concernant les expertises prendre en considération, d’après l’Administration fiscale (BOI-TVA-CHAMP-30- 10-20-10 n 80, 23 mai 2013), compter du 1er janvier 2014, toutes les expertises médicales devront être soumises TVA, qu’elles soient réalisées dans le cadre d’une instance ou dans celui d’une assurance-vie.
" Toutefois, pour les expertises dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2014, les experts peuvent se prévaloir de la tolérance décrite dans le rescrit du 15 mars 2011 n 2011/4 TCA (TVA-II- 3518) ." " La tolérance pourra cependant encore être invoquée pour les expertises réalisées jusqu’au 31 décembre 2013 par un médecin. Toutes les expertises médicales réalisées compter du 1er janvier 2014 seront en revanche obligatoirement soumises la TVA ."
Ainsi, lorsque vous ne soumettrez pas TVA des honoraires concernant des expertises dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2014, il conviendra de justifier auprés de l’Administration la date de réalisation de l’expertise et invoquer la tolérance antérieure qui s’appliquait aux expertises médicales.
Je vous engage cependant la plus grande prudence, dans la mesure où il ne s’agit que d’une tolérance. En outre, cette tolérance était principalement applicable aux médecins pouvant justifier que les expertises médicales étaient effectuées dans le prolongement de leur activité exonérée de soins la personne.
Les médecins réalisant titre exclusif des expertises devaient déjà soumettre leur activité la TVA. Dans la mesure où vous nous indiquez faire presque uniquement des expertises médicales, l’Administration fiscale pourra être encline refuser de vous appliquer la tolérance précédemment admise.
Il est donc certainement préférable, dans la mesure du possible, de procéder au recouvrement des honoraires vous restant dus avant le 1er janvier 2014 afin d’éviter toute confusion."
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